Les retards de paiements sont un fléau à plusieurs niveaux – tout le monde en conviendra. Ne perdons pas de temps à dire ce que tout le monde sait, et concentrons-nous sur comment réagir, y remédier, d’un point de vue légal et avec du bon sens. Ensemble voyons comment éviter les retards de paiements : vos droits !

retard de paiement

I. Comprendre les délais de paiement légaux

Les délais légaux entre professionnels (B2B)

Entre entreprises, les délais de paiement sont encadrés par la loi pour assurer une fluidité dans les transactions commerciales. Par défaut, le délai de paiement est fixé à 30 jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation. Cependant, il est possible de convenir contractuellement d’un délai allant jusqu’à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois.

Il est crucial de préciser ces délais dans vos contrats ou conditions générales de vente. Sans cette précision, le délai légal de 30 jours s’applique automatiquement.

Les délais légaux envers les particuliers (B2C)

Lorsque vous vendez à des particuliers, le paiement est généralement exigible immédiatement à la livraison du bien ou à l’exécution du service, sauf accord contraire. Cependant, les consommateurs bénéficient de protections spécifiques, dont le droit de rétractation légal de 14 jours.

Le droit de rétractation de 14 jours.

En vertu du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (par exemple, en ligne, par téléphone ou à domicile), le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Ce délai commence à courir :

  • Pour les services : à compter du jour de la conclusion du contrat.
  • Pour les biens : à compter du jour où le consommateur ou un tiers qu’il a désigné prend physiquement possession du bien.

Exceptions au droit de rétractation

Certaines prestations et produits ne sont pas soumis au droit de rétractation, notamment :

  • Les biens confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés.
  • Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, à condition que l’exécution ait commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et qu’il ait renoncé expressément à son droit de rétractation.
  • Les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques descellés par le consommateur après la livraison.

Implications pour les professionnels

  • Obligation d’information : Vous devez informer clairement le consommateur de l’existence du droit de rétractation, ainsi que des conditions, délais et modalités d’exercice de ce droit.
  • Formulaire de rétractation : Fournissez un modèle de formulaire de rétractation que le consommateur peut utiliser.
  • Remboursement : En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devez rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous êtes informé de sa décision.
  • Non-respect des obligations : Si vous n’informez pas le consommateur de son droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois supplémentaires.

Bonnes pratiques pour éviter les litiges liés au droit de rétractation

  • Clarté contractuelle : Mentionnez explicitement dans vos contrats ou conditions générales de vente les modalités du droit de rétractation.
  • Communication transparente : Assurez-vous que le client comprend quand et comment il peut exercer ce droit.
  • Gestion des exceptions : Si votre prestation entre dans une des exceptions, informez-en clairement le consommateur et obtenez son accord exprès, notamment pour le renoncement au droit de rétractation en cas de service exécuté avant la fin du délai.

II. Prévenir les retards de paiement : allier bon sens et aspects légaux

1) Le bon sens

Communiquer clairement et régulièrement les modalités de paiement

Il ne suffit pas de mentionner vos conditions de paiement dans un contrat ou une facture. Il est essentiel de vous assurer que votre client comprend pleinement ces modalités.

  • Répéter les conditions lors des échanges commerciaux : Profitez des discussions préalables à la signature du contrat pour expliquer verbalement les modalités de paiement. Une explication directe aide à lever les ambiguïtés et renforce la compréhension mutuelle.
  • Confirmer par écrit : Après chaque échange important, envoyez un email récapitulatif incluant les points clés abordés, notamment les délais et modalités de paiement. Cela crée une trace écrite et évite les malentendus futurs.
  • Adapter votre discours au client : Chaque client est différent. Certains peuvent être novices dans votre domaine d’activité. Prenez le temps d’adapter votre explication pour qu’elle soit accessible et claire, quel que soit le niveau de connaissance du client.

Vérifier la solvabilité du client

Avant de vous engager, il est prudent de vous informer sur la santé financière de votre client, surtout s’il s’agit d’une entreprise.

  • Utiliser des outils de vérification financière
    • Creditsafe : Cette plateforme vous fournit des rapports détaillés sur la solvabilité des entreprises. Vous pouvez y consulter des informations comme le score de crédit, les bilans financiers, les antécédents de paiement, et détecter ainsi les signes avant-coureurs de difficultés potentielles.
  • Consulter des plateformes communautaires
    • Rubypayeur : Il s’agit d’une plateforme de recouvrement communautaire où les professionnels partagent leurs expériences concernant les retards de paiement. En consultant Rubypayeur, vous pouvez identifier si une entreprise a déjà été signalée pour des défauts de paiement, ce qui peut influencer votre décision de collaboration.
  • Demander des références
    • N’hésitez pas à demander des références ou des témoignages d’autres fournisseurs ou partenaires avec qui votre client a travaillé. Cela peut vous donner une idée de sa fiabilité et de son sérieux.

Mettre en place des conditions de paiement incitatives

  • Proposer des remises pour paiement anticipé
    • Offrir une petite réduction en cas de paiement rapide peut encourager vos clients à régler leurs factures plus tôt.
  • Établir des échéanciers de paiement
    • Pour les projets de grande envergure, proposer un paiement échelonné peut faciliter la gestion financière de votre client et sécuriser vos encaissements au fur et à mesure de l’avancement du projet.

Clarifier les conséquences en cas de retard

  • Informer sur les pénalités de retard
    • Sans être menaçant, il est utile de rappeler à votre client que des pénalités peuvent s’appliquer en cas de retard de paiement. Cela incite souvent au respect des délais.
  • Inclure des clauses de suspension de service
    • Précisez que vous vous réservez le droit de suspendre les prestations en cours en cas de non-paiement. Cela peut être un levier efficace pour éviter les impayés.

De façon générale, n’oubliez jamais que les modalités de paiements sont tout autant négociables que le montant du produit ou service vendu (sauf dans le cas d’appels d’offres publics qui les imposent).

2) Les actions légales préventives

Rédiger des contrats précis et conformes à la loi

Un contrat bien rédigé est une protection essentielle pour votre entreprise.

  • Inclure des clauses claires sur les modalités de paiement
    • Définissez précisément les délais, les modalités (virement, chèque, prélèvement automatique), et les échéances de paiement.
  • Préciser les pénalités de retard
    • Indiquez le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement, en respectant le taux légal en vigueur ou en le déterminant contractuellement (sans qu’il soit abusif).
  • Ajouter une clause de réserve de propriété
    • Cette clause stipule que le client ne devient propriétaire du produit ou du service qu’une fois le paiement intégral effectué. Elle est particulièrement utile pour les biens matériels, mais peut aussi s’appliquer à certaines prestations de services.

Demander des garanties de paiement

  • Exiger un acompte ou des arrhes
    • Un acompte engage les deux parties et assure un engagement financier du client dès le départ. Cela peut couvrir une partie de vos frais en cas de défaillance.
  • Utiliser des moyens de paiement sécurisés
    • Privilégiez les prélèvements automatiques ou les paiements en ligne sécurisés qui réduisent les risques d’impayés.

Se tenir informé des obligations légales

  • Respecter le droit de rétractation
    • Comme mentionné dans le chapitre précédent, assurez-vous de respecter le délai de rétractation de 14 jours pour les clients particuliers, le cas échéant, et informez-les clairement de leurs droits.
  • Adapter vos conditions aux spécificités du B2B et du B2C
    • Les obligations légales diffèrent selon que vous traitez avec des professionnels ou des particuliers. Veillez à adapter vos contrats et vos pratiques en conséquence.

III. Vos recours en cas de retard de paiement

Démarches amiables

Avant de sortir l’artillerie lourde, il est souvent efficace de commencer par des relances courtoises :

  • Première relance : Un simple rappel par email ou téléphone suffit parfois.
  • Relances suivantes : Si le silence persiste, intensifiez vos efforts tout en restant professionnel.

Quelque soit votre humeur, privilégiez une relance par semaine, toujours par email, avec si possible une évolution du ton proportionnelle. La première relance est cordiale, on accorde le bénéfice du doute à son client. En revanche, la quatrième ou cinquième relance, le ton doit être ferme, le doute n’est plus permis.

Mise en demeure

Si les relances amiables n’aboutissent pas, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document formel rappelle au débiteur ses obligations et peut souvent débloquer la situation.

Une mise en demeure n’est pas un courrier magique qui va forcer votre client à payer. Mais c’est le point de départ que le ton est durci, et que cela peut servir en cas de litige officiel.

Pénalités et intérêts de retard

  • Entre professionnels : Les pénalités de retard sont automatiques et doivent être mentionnées dans le contrat. Le taux d’intérêt légal s’applique, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
  • Envers les particuliers : Les pénalités doivent avoir été acceptées par le client lors de la signature du contrat et ne doivent pas être abusives.

Procédures judiciaires

Si toutes les démarches précédentes échouent :

  • Tribunal de commerce : Pour les litiges entre professionnels.
  • Tribunal judiciaire : Pour les litiges impliquant des particuliers.

Avant d’en arriver là, évaluez le coût, le temps et l’énergie que cela représente.

IV. Solutions externes et bonnes pratiques

Faire appel à un cabinet de recouvrement

Si vous ne souhaitez pas gérer vous-même le recouvrement, les cabinets spécialisés peuvent être une option efficace.

  • Quand y recourir : Après l’échec des démarches amiables et avant d’engager des procédures judiciaires.
  • Avantages : Expertise, gain de temps, taux de réussite souvent élevé.
  • À noter : Consultez notre article dédié pour approfondir ce sujet.

Utiliser des outils de sécurisation des paiements

La technologie offre aujourd’hui des solutions pour minimiser les retards :

  • Plateformes de paiement en ligne : Elles facilitent le processus pour le client et assurent une réception rapide des fonds.
  • Systèmes conditionnant la livraison au paiement : Assurez-vous que votre travail n’est livré qu’une fois le paiement effectué.

V. Eximo : une solution efficace pour éviter les retards de paiement

Pour simplifier cette gestion, Eximo propose une approche innovante : la livraison conditionnée au paiement. Concrètement, votre client ne reçoit le travail que lorsqu’il a réglé la facture. Cette méthode s’applique aussi bien aux clients professionnels qu’aux particuliers.

Les avantages d’Eximo :

  • Réduction des retards de paiement : En motivant le client à payer pour recevoir son travail.
  • Sécurité accrue : Vos livrables sont protégés jusqu’à confirmation du paiement.
  • Simplicité d’utilisation : Une plateforme intuitive pour vous concentrer sur l’essentiel.

Conclusion

Allier le bon sens à la connaissance de vos droits est essentiel pour prévenir et gérer les retards de paiement. Qu’il s’agisse de communiquer clairement, de rédiger des contrats solides ou d’utiliser des outils adaptés, chaque action compte.

Ne laissez plus les retards de paiement impacter votre activité. Mettez en pratique ces conseils dès aujourd’hui et découvrez comment des solutions comme Eximo peuvent vous aider à sécuriser vos encaissements.

Créez votre compte gratuitement aujourd’hui ou programmez une démo avec nos spécialistes (c’est aussi gratuit)