ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
Livraison de fichiers numériques contre paiement.
Encaissement de prestations de services avec ou sans livraison de fichiers.
Interface de gestion de projets, comprenant des relances de paiements automatisées.

Tels que proposés par le Prestataire dit Eximo aux clients (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.eximo.io.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.eximo.io.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.eximo.io et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.eximo.io.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Eximo, SAS
Capital social de 1000 euros
Immatriculé au RCS de Levallois Perret, sous le numéro 948572730
58 rue du président Wilson
mail : larry@eximo.io
téléphone : 0664198808

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Prix

2.1. Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.eximo.io, lors de l’enregistrement de la commande par Eximo. Les prix sont susceptibles de varier en fonction des services demandés par le Client.

Eximo propose deux offres de prix distinctes : Eximo Lite et Eximo Custom.

Eximo Lite est une offre sans abonnement et donne un accès limité aux services de la plateforme. Les utilisateurs de l’offre Eximo Lite paient une commission de 2,9% du montant de chaque transaction effectuée via la plateforme.

Eximo Custom est une offre sur mesure adaptée aux besoins du client. Il est nécessaire d’échanger avec Eximo afin de recevoir une offre personnalisé en contactant larry@eximo.io.

L’offre Eximo Custom peut inclure des frais de mise en service, des frais d’abonnement ainsi que des frais variables au pourcentage des transactions réalisées.

Les frais de transaction sont proportionnels au montant de la transaction, avec un minimum de 1€ de frais appliqués par Eximo.

Les tarifs et les modalités de paiement des offres Eximo Lite et Eximo Custom sont disponibles sur le site www.eximo.io.

2.2. Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Eximo sur le site www.eximo.io.

2.3. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Eximo se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment, moyennant un préavis d’un mois adressé aux Clients.

2.4. Les frais correspondants vous sont prélevés entre le 04 et le 10 du mois.

En début de chaque mois, le récapitulatif de vos demandes de paiement apparaît dans “mon compte”. Dans la partie “mes encaissements” apparaissent toutes les demandes de paiement encaissées – et les frais sont calculés sur ces montants là.

2.5. En cas d’annulation de la commande ou de non-conformité des Services fournis, Eximo pourra procéder au remboursement de la commission perçue au Client selon les modalités précisées sur le site www.eximo.io.
Le montant de l’éventuel abonnement ne peut pas faire l’objet d’aucun remboursement, qu’il s’agisse d’un abonnement payé mensuellement ou annuellement.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.eximo.io les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client prestataire indique le montant qu’il souhaite encaisser en l’échange de la livraison de son/ses fichiers.

Il remplit des champs relatifs au projet, au client.

Il charge les fichiers en question.

Lorsque l’appel à paiement est créé, il peut l’envoyer à son client final.

Son client final payera le montant demandé. Eximo prélèvera le mois suivant la commission correspondante à son offre Lite ou Custom en cours.

Eximo se réserve le droit de modifier le taux de commission à tout moment, moyennant un préavis d’un mois adressé aux Clients.

Le client prestataire recevra sous quelques jours un virement du montant total encaissé par la plateforme.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.eximo.io constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Eximo.

Eximo se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• Prélèvement bancaire le mois suivant sur le compte bancaire d’Eximo (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le prix de l’offre Eximo Custom peut être payé en une fois pour une année entière par carte bancaire, ou en mensualités par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Client, selon les modalités précisées sur le site www.eximo.io.

Le prix est payable le mois suivant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l’article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Les prestataires/mandataires de paiement utilisés pour les transactions bancaires sur le site www.eximo.io sont Stripe, Bridge et Paygreen. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce aux protocoles définis par Paygreen Stripe ou Bridge, qui possèdent les agréments bancaires nécessaires pour réaliser ces transactions en toute sécurité.

Eximo ne s’interdit pas d’utiliser tout autre prestataire de service de paiement (PSP), autre que ceux cités, de son choix, sous les mêmes conditions ci-après présentées. Les présentes conditions générales peuvent s’appliquer avec un autre PSP.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par l Eximo.
Eximo ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

La plateforme met à disposition auprès de son client prestataire la possibilité de gérer les encaissements de ses propres clients finaux.
La preuve d’encaissement déclenche automatiquement la livraison de fichiers numériques, représentant la fourniture de prestation de services intellectuels de la part du prestataire envers le client final.
Il s’agit là de la prestation principale de la plateforme.
Le client final peut choisir de régler par carte bleue ou par virement immédiat.
Par conséquent la preuve d’encaissement qui déclenche la livraison peut se faire en quelques minutes que le paiement soit réalisé par carte bancaire ou par virement bancaire.

Eximo s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 5 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par Eximo, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 5 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par Mail adressé à support@eximo.io, avec tous les justificatifs y afférents, auprès d’Eximo.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Eximo remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou e-mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix de l’abonnement Eximo Pro est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Toutefois, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commissions sur transactions déjà payées par le Client, qui restent dues à Eximo.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Eximo est responsable de la livraison du fichier dès réception de la preuve de paiement. Toutefois, Eximo ne pourra être tenu responsable des fichiers eux-mêmes vis-à-vis du client final ni d’un défaut ou retard de paiement du client final envers notre client.

Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, Eximo garantit le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en justice.

En cas de constatation de vices ou défauts de conformité, le Client devra informer Eximo par écrit (mail ou courrier). Eximo s’engage à rembourser, rectifier ou faire rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par Eximo du défaut ou du vice.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client, soit les commissions sur les transactions.

Force majeure

Eximo ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Respect de la législation

Les Services fournis par l’intermédiaire du site d’Eximo sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Toutefois, la responsabilité d’Eximo ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis. Il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier la conformité de ces derniers à la législation en vigueur dans le pays concerné.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.eximo.io sont les suivantes :

Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Nom
Prénom
Civilité
Adresse mail
Métier
Statut juridique (indépendant ou entreprise)
Numéro de Siret
Données pour le paiement bancaire.

Paiement
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.eximo.io, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par Eximo et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
Les prestataires établissements de paiement
Le responsable de traitement des données est Eximo, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Eximo conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Eximo met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Eximo ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.eximo.io disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En faisant la demande par mail à support@eximo.io.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par Eximo sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par Eximo vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par Eximo
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part d’Eximo. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Eximo (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.eximo.io est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail d’Eximo indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Négociation préalable obligatoire

Dans le cas d’un différend ou d’une demande découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci et pouvant se résoudre notamment par le paiement d’une compensation financière, les parties tenteront de trouver une solution amiable satisfaisante à l’aide de l’outil de négociation Smart-Négo sur le site Neo-Justice.fr, dont le fonctionnement est régi par le Règlement de Négociation et d’Arbitrage de Néo-Justice.

Juridiction compétente

Les différends ou demandes :

– n’ayant pas fait l’objet d’un accord lors de la négociation Smart-Négo,

– ne pouvant pas se résoudre par le biais de Smart-Négo,

– pour lesquels une ou plusieurs parties n’aurait pas, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l’envoi de l’invitation à résoudre le litiges par le biais de Smart-Négo sur la plateforme Neo-Justice.fr, (i) soumis ses offres ou (ii) accepté les termes du protocole transactionnel tels qu’éventuellement amendés, seront réglés par voie d’arbitrage selon le Règlement de Négociation et d’Arbitrage de Néo-Justice.

Le différend ou les demandes seront soumis au tribunal compétent :

– en cas d’inarbitrabilité du différend ou des demandes, ou

– en cas d’inarbitrabilité partielle du différend ou des demandes mais uniquement pour la partie inarbitrable.

ANNEXE I
Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.eximo.io sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de SAS, Eximo
58 rue du président Wilson
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :
– Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)